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"L'administration bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et effectuer des redressements en cas d'erreur, d'omission ou de fausse déclaration. Ces délais et leurs points de départ varient…
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Article L223-43 du code de commerce : "La transformation d'une SARL Société A Responsabilité Limitée en SNC Société en Nom Collectif, SCS Société en Commandite Simple, SCA Société en Commandite par Actions exige l'accord unanime des associés…"
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21 3 2019 SARL Article L223-9 du code de commerce : "Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature, il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à
Voir cette actualitéDepuis que le RSI Régime Social des Indépendants a baissé ses prétentions de charges sociales, l'option EURL redevient une option intéressante pour les chefs d'entreprise. Pour créer votre EURL, il vous faudra choisir sa raison sociale et ou sa dénominat…
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